J.O. 186 du 11 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0570743V


Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux administratif.

La sous-direction du contentieux administratif (T) est chargée du suivi des instances fiscales devant la juridiction administrative et de l'examen des affaires contentieuses en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires.

La sous-direction est composée de trois bureaux :

1. Le bureau T 1 a en charge le contentieux des impôts directs, impôts sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, revenus des capitaux mobiliers, rémunérations des dirigeants, bénéfices agricoles, taxes sur les salaires et taxes diverses, organismes à but non lucratif.

2. Le bureau T 2 est compétent pour le contentieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers et bénéfices non commerciaux), plus-values des particuliers, contentieux des impôts directs locaux, procédures d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.

3. Le bureau T 3 suit les instances devant la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat ou les instances concernant une direction spécialisée, recours devant les cours administratives d'appel de province.

Le poste offert est un emploi qui requiert une expérience en matière juridique et fiscale.

Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI. La nature des attributions de cette sous-direction nécessite tout particulièrement une grande rigueur dans l'examen des procédures ainsi qu'un esprit de synthèse et d'analyse marqué.

Conformément aux dispositions du décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.